Chacun des termes ci-dessous aura dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) la signification suivante :
Les présentes CGU établissent les conditions contractuelles applicables à l'utilisation de l'Application par un Utilisateur.
Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, conformément aux dispositions du paragraphe 9 ci-dessous. Toute utilisation de l’Application après une mise à jour des CGU vaudra acceptation des nouvelles conditions.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise compréhension, en cas de mauvaise utilisation des fonctionnalités de l'Application ou en cas de dommage matériel direct ou indirect, notamment perte de profits, manque à gagner, perte de clientèle.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une mauvaise exécution des fonctionnalités, soit du fait d'une société tiers, soit d'un cas de force majeure.
L'Application est accessible aux Utilisateurs disposant d'un appareil Android compatible. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une version spécifique d'Android.
L’Utilisateur assume la responsabilité de la connexion Internet et/ou des frais mobiles pouvant être facturés lorsqu’il accède à l’Application et/ou lorsqu’il l’utilise. En cas de doute concernant lesdits frais, l’Utilisateur est invité à consulter son opérateur mobile ou fournisseur d’accès Internet avant d'accéder à l’Application et/ou de l’utiliser.
L'Utilisateur reconnaît les limitations du réseau internet et reconnaît l'impossibilité de garantir les échanges de données. Dans ce cadre, l'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de perte de données, d'intrusion, de virus, de rupture de services, et autres, liés aux vulnérabilités que présente le réseau internet.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité de l'App pour raison de force majeure, de maintenance, de mise à jour, d'obsolescence ou incompatibilité du matériel de l'Utilisateur, intervention de l'hébergeur, ou panne de réseau.
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer ou de modifier l’Application (en tout ou en partie), à tout moment, sans aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur, pour n’importe quelle raison et notamment pour les raisons suivantes :
L'impossibilité d'utiliser ou de mettre à jour l'Application, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'Éditeur, sauf en cas de vice caché avéré ou de non conformité.
L'application Bloqueur d'appels permet de bloquer les appels entrants en fonction de paramètres personnalisés définis par l'Utilisateur. Parmi ces fonctionnalités figurent le blocage par préfixe téléphonique, par plage de numéros, ainsi que le blocage des appels masqués, des appels provenant de numéros étrangers, et d'autres critères configurables selon les besoins de l'Utilisateur.
Le blocage d'un numéro de téléphone permet de ne plus recevoir d'appels entrants provenant de ce numéro sur le téléphone.
Le blocage d'un numéro se produit seulement si le numéro en question n'est pas renseigné parmis les contacts enregistrés dans le téléphone.
L'Utilisateur peut à tout moment activer ou désactiver les paramètres de blocage directement depuis l'Application. Il peut également définir des plages horaires spécifiques durant lesquelles le blocage sera actif.
Si l'Utilisateur souhaite retirer un répertoire de numéros de la liste de blocage, il peut le faire directement depuis l'Application. La suppression de l'Application permet également de désactiver le blocage mis en place par l'Application.
L'utilisation des API Google dans le cadre de l'identification et le blocage de numéro ne donne aucune permission supplémentaire à l'Application. L'Application ne peut accèder ni aux contacts de l'Utilisateur, ni aux informations liées à l'appel. Seul le numéro de téléphone est analysé localement au sein de l'Application, et n'est donc pas transmis à des serveurs.
L’Application peut être amenée à collecter, traiter, utiliser et partager les informations de l’Utilisateur uniquement dans le respect de la Politique de Confidentialité de l’Application et de la manière définie dans les présentes conditions. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte que Gingko Lab collecte, traite, utilise et partage ses données de cette façon. Si l'Utilisateur n'accepte pas la Politique de Confidentialité, il ne peut pas accéder à l’Application ni l’utiliser.
Aucune des données traitées par l'Éditeur ne permet d'identifier un Utilisateur, ni de façon isolée, ni en agrégeant toutes les données traitées par l'Éditeur. À ce titre, les données traitées ne sont pas des données personnelles et sont anonymes ou anonymisées. Les textes RGPD ne s'appliquent donc pas aux données traitées par l'Éditeur dans le cadre de l'Application.
Toutes les données traitées sont uniquement utilisées dans le but d'améliorer l'Application et de servir à son bon fonctionnement.
L'Éditeur peut faire usage des données traitées pour remplir plusieurs objectifs :
Le traitement des données est effectué en utilisant Firebase Services (ci-après dénommée "Firebase"), un service d'analyse par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.
Les données traitées ne sont utilisées par aucun tiers. Les données traitées ne sont pas revendues. La durée de vie des données traitées est de 90 jours, et peut aller jusqu'à une durée de 14 mois dans le cas des données d'interactions avec l'Application.
Pour en savoir plus sur les types de données traitées, voir la Politique de confidentialité. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Firebase, voir les conditions de Firebase et la page de confidentialité de Firebase.
L’Utilisateur doit conformer au droit en vigueur sur le territoire depuis lequel il accède à l’Application. Si des lois en vigueur limitent ou interdisent son utilisation, l’Utilisateur doit conformer auxdites restrictions ou, le cas échéant, cesser d'accéder à l’Application.
L'Utilisateur s'engage à respecter les restrictions suivantes :
Le contenu, le logiciel, les logos, algorithmes, éléments graphiques et bases de données, ainsi que tout élément constituant l'App sont la propriété exclusive de Gingko Lab.
Toute personne procédant à leur communication, représentation, reproduction, imbrication, diffusion et rediffusion encourt les sanctions prévues notamment aux termes du Code de la propriété intellectuelle, du Code civil et du Code de commerce.
Les présentes CGU ne font droit à aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.
Gingko Lab concède à l'Utilisateur une licence non exclusive et révocable pour utiliser l'Application, sous réserve du respect des présentes conditions. Cette licence strictement personnelle ne peut être cédée à un tiers.
L'Utilisateur n'obtient pas le droit d'accéder, d'utiliser, de révéler le code source de l'Application. Gingko Lab détient les droits exclusifs sur les méthodes, algorithmes, et processus présents dans le logiciel ainsi que sur la documentation associée.
Gingko Lab se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou en partie les CGU. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés. Les Utilisateurs qui n'acceptent pas certaines modifications doivent immédiatement cesser d'accéder à l'Application.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer
Toute réclamation doit être adressée via la fonctionnalité de contact présente dans l'application.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ayant pour objet la formation, l’exécution, et/ou l’interprétation des Conditions, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, à défaut de résolution amiable du litige.
Les présentes conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 11 août 2025.