Conditions Générales d'Utilisation
1. Définitions
- CGU : le présent document des Conditions Générales d'Utilisation.
- Gingko Lab : la société éditrice, SARL au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 947665519, dont le siège social se situe au 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France.
- Application : l'application mobile Bloqueur d'appels, téléchargeable gratuitement depuis le Play Store de Google.
- Utilisateur : toute personne faisant usage de l'application Bloqueur d'appels.
- Google / Play Store : la société Google, ses filiales, ses services, et la plateforme de distribution d'applications Android.
2. Objet
Les présentes CGU établissent les conditions contractuelles applicables à l'utilisation de l'Application par un Utilisateur.
3. Acceptation
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des CGU en vigueur. Gingko Lab se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute utilisation après mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.
4. Responsabilité et force majeure
4.1 Utilisation
L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des fonctionnalités de l'Application ou de dommages matériels directs ou indirects, notamment perte de profits ou manque à gagner. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une mauvaise exécution due à un tiers ou à un cas de force majeure.
4.2 Accès à l'Application
L'Application est accessible aux Utilisateurs disposant d'un appareil Android compatible. L'Utilisateur assume la responsabilité des frais de connexion lors de l'utilisation de l'Application. L'Éditeur ne peut être tenu responsable de pertes de données, d'intrusions ou d'interruptions liées aux vulnérabilités du réseau internet. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou supprimer l'Application à tout moment pour des raisons techniques, d'expérience utilisateur ou juridiques. L'impossibilité d'utiliser l'Application due à une incompatibilité matérielle ne peut donner lieu à aucun dédommagement, sauf vice caché avéré.
5. Fonctionnalités
Bloqueur d'appels permet de bloquer les appels entrants selon des paramètres personnalisés : blocage par préfixe, plage de numéros, numéros masqués, appels internationaux, et d'autres critères configurables.
5.1 Blocage
Le blocage empêche les appels entrants d'un numéro d'atteindre le téléphone. Il ne s'applique que si le numéro n'est pas enregistré dans les contacts. L'Utilisateur peut activer ou désactiver le blocage à tout moment, y compris par plages horaires. La désinstallation de l'Application désactive également le blocage.
5.2 Permissions
L'utilisation des API Google pour l'identification et le blocage de numéros ne confère aucune permission supplémentaire à l'Application. Celle-ci ne peut accéder ni aux contacts de l'Utilisateur ni aux informations liées aux appels. Seul le numéro de téléphone est analysé localement — il n'est jamais transmis à des serveurs.
6. Traitement des données Utilisateur
L'Application peut collecter et traiter les données de l'Utilisateur uniquement conformément à la Politique de Confidentialité. En utilisant l'Application, l'Utilisateur accepte ce traitement. Si l'Utilisateur n'accepte pas la Politique de Confidentialité, il ne peut pas utiliser l'Application.
6.1 Type de données et RGPD
Aucune des données traitées ne permet d'identifier un Utilisateur. Les données sont anonymes ou anonymisées ; les textes RGPD ne s'appliquent donc pas.
6.2 Utilisation des données
Toutes les données traitées sont utilisées uniquement pour améliorer l'Application : corriger des crashs et bugs, détecter des anomalies, améliorer les performances, et monitorer le trafic global.
6.3 Traitement des données
Le traitement est effectué via Firebase Services (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland). Les données ne sont pas utilisées par des tiers et ne sont pas revendues. Durée de conservation : 90 jours, jusqu'à 14 mois pour les données d'analyse de navigation. Voir les conditions Firebase et la page de confidentialité Firebase.
7. Droits et obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur doit se conformer au droit en vigueur sur son territoire. Il s'engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'Application (notamment en testant les vulnérabilités, en installant des malwares ou en utilisant des techniques automatisées de collecte de données) et à ne pas exploiter les données de l'Application à des fins personnelles ou commerciales.
8. Propriété intellectuelle
Le contenu, le logiciel, les logos, algorithmes, éléments graphiques et bases de données constituant l'Application sont la propriété exclusive de Gingko Lab. Les présentes CGU ne font droit à aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Gingko Lab concède une licence non exclusive et révocable, strictement personnelle et non cessible, pour utiliser l'Application.
9. Modifications des CGU
Gingko Lab se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs qui n'acceptent pas certaines modifications doivent immédiatement cesser d'accéder à l'Application.
10. Dispositions diverses
Si une disposition est déclarée illégale ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans remettre en cause les autres dispositions. Toute réclamation doit être adressée via la fonctionnalité de contact de l'Application. Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Bordeaux, à défaut de résolution amiable.
Dernière mise à jour : 11 août 2025.