Conditions Générales de Vente

1. Définitions

• CGV : le présent document des Conditions Générales de Vente.
• Gingko Lab : la société éditrice, SARL au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 947665519, dont le siège social se situe au 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France.
• Application : l'application mobile Bloqueur d'appels, téléchargeable gratuitement depuis le Play Store de Google.
• Utilisateur : toute personne faisant usage de l'application Bloqueur d'appels.
• Google / Play Store : la société Google, ses filiales, ses services, et la plateforme de distribution d'applications Android.

2. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Utilisateur d'une offre payante sur l'Application.

3. Acceptation

Toute souscription à une offre payante vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Modalités de souscription

La souscription aux offres payantes s'effectue uniquement depuis l'Application en utilisant le système intégré de Google. Un produit souscrit via ce système est valable sur tous les appareils utilisant le même compte Google et compatibles avec l'Application.

5. Description de l'offre payante

La fonctionnalité de blocage personnalisé est disponible à l'achat. Il s'agit d'un achat unique sans durée dans le temps (accès à vie).

6. Prix

Le prix facturé correspond au prix affiché au moment de l'achat. Les prix sont établis selon les grilles tarifaires de Google et comprennent les taxes applicables ainsi que la commission de la plateforme. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; ces modifications n'affectent pas les achats déjà effectués.

7. Paiement et facturation

7.1 Paiement

Le paiement s'effectue via le système d'achat intégré de Google. Aucune information bancaire n'est partagée avec Gingko Lab. Si la transaction n'est pas validée par Google, l'achat ne sera pas comptabilisé. Gingko Lab ne peut être tenu responsable de problèmes liés au système de paiement de Google ou à des cas de force majeure.

7.2 Remboursement

Les achats à vie sont généralement définitifs. Cependant, l'Utilisateur peut demander un remboursement dans certaines situations, notamment : transaction non autorisée, souscription par erreur, ou non-réception du produit. Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas par Google. En cas de problème, nous vous encourageons également à contacter Gingko Lab via la fonctionnalité de contact dans l'Application.

8. Responsabilité et force majeure

Gingko Lab ne peut être tenu responsable d'une mauvaise exécution due au système de paiement de Google ou à un cas de force majeure. L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à l'Application mais ne peut être tenu responsable d'interruptions causées par une maintenance ou un cas de force majeure.

9. Modifications des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 11 août 2025. Gingko Lab se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

10. Dispositions diverses

Si une disposition est déclarée illégale ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans remettre en cause les autres dispositions. Toute réclamation doit être adressée via la fonctionnalité de contact de l'Application. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Bordeaux, à défaut de résolution amiable.